CBD en France : ce qui est légal en 2026, fiscalité et avenir de la vente en ligne

Sommaire

1. Le cadre actuel : ce qui est légal (et sous quelles conditions)
2. Fiscalité : accise et difficultés historiques d'application
3. PLF 2026 – Article 23 : ce qui est en discussion et ce qui pourrait changer
4. Agrément : situation à date et point de vigilance
5. Contrôles, analyses et sécurité produit : les réflexes indispensables

Avertissement : cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Pour une décision engageante, rapprochez vous d'un conseil qualifié.

Le CBD (cannabidiol) reste légal en France, mais son cadre s'est progressivement durci : traçabilité, fiscalité, contrôles et, surtout, un débat parlementaire (PLF 2026, article 23) qui vise à rapprocher les produits à fumer contenant des cannabinoïdes d'un régime comparable à celui du tabac (obligations, contrôle et sanctions).Pour les professionnels, l'enjeu 2026 est clair : transformer une conformité essentiellement " produit " (seuil THC, variétés autorisées, analyses) en une conformité " filière " (procédures, déclarations, contrôle, vente à distance, protection des mineurs et éventuels agréments).

1. Le cadre actuel : ce qui est légal (et sous quelles conditions)

1.1. Arrêté du 30 décembre 2021 : variétés autorisées et THC <= 0,3 %

Pour les produits issus du chanvre, la légalité repose notamment sur le respect des variétés autorisées et d'un seuil de THC n'excédant pas 0,3 %. Cela concerne en particulier les produits à fumer (fleurs, résines, mélanges végétaux), qui doivent pouvoir être justifiés par des analyses et une traçabilité cohérente.

1.2. TVA : 20 % pour les produits à fumer

Selon les précisions communiquées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les produits à fumer sont soumis à la TVA au taux normal (20 %). L'administration signale aussi une vigilance accrue sur certains produits présentés comme " tisane " ou " pot-pourri " mais susceptibles d'être fumés.

2. Fiscalité : accise et difficultés historiques d'application

La DGDDI rappelle qu'en droit national et européen, les produits à fumer peuvent être, en principe, soumis à l'accise sur les tabacs même lorsqu'ils ne contiennent pas de tabac. Toutefois, elle précise que le cadre fiscal existant n'a pas pu être concrètement mis en œuvre pour les produits à fumer contenant des cannabinoïdes, car il repose sur un monopole de distribution du tabac inadapté à ces nouveaux produits.

Extrait DGDDI : " les produits à fumer sont, en principe, soumis à l'accise sur les tabacs même lorsqu'ils ne sont pas constitués de tabacs ".

3. PLF 2026 – Article 23 : ce qui est en discussion et ce qui pourrait changer

3.1. Vers un régime " type tabac " pour les substances susceptibles d'être fumées

Les dernières discussions autour de l'article 23 du PLF 2026 convergent vers une logique : mettre en place un régime d'obligations, de contrôle et de sanctions spécifique aux produits à fumer contenant des cannabinoïdes, sur des principes proches de ceux du tabac manufacturé (et, par analogie, des alcools).

3.2. Vente en ligne : la mention " y compris à distance "

Plusieurs versions amendées introduisent explicitement une prise en compte de la vente à distance. En pratique, cela signifie que le canal e-commerce pourrait être inclus dans le champ des obligations (contrôles, conditions de vente, traçabilité, sanctions) plutôt que laissé en dehors du dispositif.

3.3. Calendrier : une mise en conformité annoncée au second semestre 2026

Dans son courriel, la DGDDI indique que, si les mesures envisagées par l'article 23 étaient adoptées, une entrée en vigueur interviendrait au second semestre 2026 (entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026), à une date précisée par décret, avec des mesures transitoires pour laisser aux opérateurs le temps de se mettre en conformité.

4. Agrément : situation à date et point de vigilance

La DGDDI précise qu'elle délivre l'agrément de fournisseur pour les activités liées aux produits du tabac soumis à l'accise, mais qu'en l'état, les produits du CBD et du vapotage ne relèvent pas de ce champ. En conséquence, il demeure possible de fournir certains circuits (dont les débitants) sans agrément aujourd'hui, sous réserve de conformité produit et documentaire.

5. Contrôles, analyses et sécurité produit : les réflexes indispensables

5.1. Justificatifs systématiques (analyses récentes, traçabilité)

Pour sécuriser la chaîne B2B (et protéger aussi vos clients détaillants), annexez systématiquement aux livraisons des justificatifs : analyses laboratoires récentes, identification de lot, origine et variété, et tout document utile. En cas de contrôle, l'absence de justificatifs ou un dépassement du seuil THC expose l'opérateur et le détaillant.

5.2. Tolérance zéro sur les cannabinoïdes de synthèse

Les services de contrôle constatent une hausse des intoxications liées à des produits vendus sous l'étiquette " CBD " mais contenant des substances dangereuses (cannabinoïdes de synthèse ou semi-synthétiques). Pour les marques et e-commerçants, cela impose un renforcement de la qualification fournisseurs, du contrôle qualité et des retraits de lots si nécessaire.

En conclusion, le marché du CBD en France demeure légal, mais il entre clairement dans une phase de durcissement et de structuration réglementaire, en particulier pour les produits " à fumer ". Les échanges avec la DGDDI confirment un cadre actuel fondé sur le respect strict du seuil de THC (0,3 %), la traçabilité et la documentation (analyses récentes), tout en annonçant une possible évolution au second semestre 2026 avec des obligations spécifiques inspirées des régimes tabac/alcools. Pour les acteurs du secteur, l'enjeu immédiat est double : sécuriser la conformité de chaque lot dès aujourd'hui, et anticiper dès maintenant les futures exigences (contrôle, sanctions, et potentiels dispositifs pour la vente à distance) afin d'assurer la continuité de l'activité.

Marché du CBD en France : état des lieux et perspectives réglementaires (janvier 2026)