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Interdiction de la vente de la fleur CBD en France : nous n’avons pas dit notre dernier mot !

Le 25 mai 2021, l'AFP à communiqué un projet de décret de Matignon (donc oui rien n'est fait pour le moment !) visant à encadrer la filière française du CBD et à réguler son activité dans son intégralité. Ce projet de décret vise également à encadrer la production et la vente de produits dérivés au cannabidiol tels que les huiles CBD, cosmétiques au CBD...

Bonne nouvelle !  Car l’industrie du CBD bénéficiera désormais d’un cadre juridique clair et délimité par la loi. Fini le flou juridique autour des produits dérivés au CBD ! Les commerçants peuvent vendre des produits dérivés au CBD en toute légalité et les consommateurs peuvent en acheter et le consommer en toute tranquillité.

De ce point de vue, on pourrait croire à une belle avancée.  Mais la réalité est toute autre. Elle ne fait que confirmer la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui reconnaît la légalité du CBD.

Gros bémol quant au statut de la fleur de CBD !  Cette présentation du décret en cours de rédaction confirme bien la volonté du gouvernement d’interdire la vente et l’usage de la fleur de chanvre brute en France. Cela concerne les fleurs à vaporiser comme les infusions, pour des arguments relevant de la santé publique. Comment interdire la fleur de CBD et autoriser les produits dont les actifs proviennent de ces mêmes fleurs ?

Une législation paradoxale

Notez le grand paradoxe de ce projet de décret. Interdire la commercialisation de la fleur de chanvre brute à des fins de santé publique tout en autorisant la culture de la fleur de chanvre en France. Pourquoi cela ? Un arbitrage économique et politique, car la France est le premier producteur de chanvre d’Europe. Il ne faudrait pas perdre cette part de marché. Et ce au détriment des vendeurs de fleurs de chanvre au détail de notre territoire.

Autre contradiction de notre Gouvernement, les fleurs de CBD peuvent être exportées en France depuis les pays de l’Union Européenne où elles sont produites légalement. Le consommateur français pourra continuer à consommer de la fleur de CBD en commandant sur des boutiques en lignes siégeant dans les pays de l’Union Européenne. Chose qui s’explique par l’impossibilité de contrôler le commerce transfrontalier qui serait une entrave au marché commun de l’Union Européenne.

Mais quel intérêt d’interdire la commercialisation de la fleur en France, nous direz-vous ? Aucun ! Cela va grossir le chiffre d’affaires des commerces en ligne de cannabis légal en Europe. Engendrer la fermeture des shops physiques spécialisés dans le CBD et porter atteinte à cette fameuse régulation de la consommation de la fleur de CBD.

Au motif que les plants de chanvre et fleurs de CBD seraient vouées à être fumées, le Gouvernement a décidé de les interdire même sous forme d’infusion. Les autorités de santé publique invoqueraient les dangers de cette consommation par combustion. Or, les fleurs qui composent les infusions sont mélangées avec de nombreuses plantes. Comment fumer un mélange de fleurs de CBD et de plantes ? Il faudrait décortiquer les préparations destinées aux infusions feuille par feuille… D’autant plus que les infusions contiennent bien plus de plantes que de fleurs CBD.

Quel est le bien-fondé de cette décision pour des raisons de santé et d’ordre public ?

Le Gouvernement motive cette décision pour des raison de santé et d’ordre public.

En effet, Matignon justifie ce projet d'interdiction du point de vue de l’ordre public par la difficulté de distinguer les fleurs de chanvre CBD des fleurs de cannabis récréatif lors des contrôles. Force est de constater que l’autorisation de la production de fleur de chanvre pour en extraire les principes actifs va entraîner la circulation d’énormes quantités de fleurs de chanvre destinées aux extracteurs. Cela ne changera rien pour les forces de l’ordre qui seront toujours dans l’obligation de contrôler sans protocole mis en place pour faire la distinction entre les différentes typologies de fleurs. Ce qui va engendrer des quantités de travail astronomiques pour peu de personnel compétent sur le sujet.  

Pourtant le Syndicat Professionnel du chanvre avait proposé une solution en certifiant la production et par l’octroi de licences aux commerces de fleurs CBD pour garantir l’origine, l’authenticité et surtout la légalité des lots concernés.

Côté santé publique, difficile de mettre en application les règles sanitaires en vigueur dans la législation française sur les fleurs exportées depuis l’étranger.

Aujourd’hui, nombre de produits sont commercialisés en France et les incidences sur la santé sont plus que néfastes. Or, ils bénéficient d’une réglementation stricte et d’une autorisation de vente encadrée par le biais de licence. C’est le cas des produits à la nicotine et du tabac, qui sont taxés par l’Etat. De même que l’alcool.

Notre objectif est bel et bien de sécuriser la consommation du CBD pour le consommateur final. Par un encadrement clair et juste des différents acteurs de l’écosystème de l’industrie du chanvre.

L’encadrement de la production de CBD est bénéfique pour l’industrie du CBD

Ce projet de décret offre de nombreux bénéfices pour les commerçants et consommateurs de CBD.

Il acte tout d’abord la reconnaissance légale du CBD en France. Bien que ce soit le cas dans l’Union Européenne, la France usait d’un grand flou juridique quant à la vente et à la consommation de cannabidiol jusqu’alors. Et ce malgré les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui font jurisprudence.

L’exploitation des fleurs de chanvre et l’extraction des principes actifs (terpènes et cannabinoïdes) du CBD sera possible dès validation du décret.  

Ensuite, la fabrication de produits dérivés au cannabidiol à partir de l’extraction des actifs de fleur de chanvre sera autorisée. Il actera également le taux de THC maximal dans chacun des produits.

Ce décret aura des conséquences néfastes sur la vente de Fleurs de CBD en France

Il va causer des préjudices importants sur les forces de l’ordre qui ne sont pas formées pour traiter les usagers, commerçants et agriculteurs. Les tribunaux déjà saturés devront traiter des dossiers sur des bases juridiques contestables.

Les agriculteurs français et commerçants au nom du marché commun, pourraient subir une concurrence déloyale. Finalement, l’Etat pourrait favoriser la consommation de cannabis récréatif illégal en empêchant la régulation de la vente et de consommation de cannabidiol.

Beaucoup de quiproquos juridiques et médiatiques faute d’ouverture et de réglementation efficaces vont nuire aux acteurs économiques du secteur en France : en particulier les agriculteurs et commerçants. Mais surtout le consommateur qui va acheter des produits qui ne respecteront pas les règles sanitaires dont la traçabilité sera difficile à définir.

The Greenstore intègre le Syndicat du Chanvre pour participer à une action juridique commune.

Le nouveau cadre juridique est attaquable. Nous allons user d’un recours collectif avec le Syndicat du Chanvre auprès de la CJUE, du Conseil d’Etat et devant les tribunaux au cas par cas. Ce projet de décret n’a pas de fondement d’intérêt public viable. Il est le résultat d’un arbitrage politique en vue des élections présidentielles.

Nous sommes en faveur d’un encadrement de la vente et de la culture des fleurs de chanvre et des produits dérivés au CBD. Nous y voyons de nombreux avantages tant pour les vendeurs et agriculteurs mais surtout pour la sécurité et la santé du consommateur.

Le but est d’avoir une filière du chanvre légal encadrée et sécurisée. Nous œuvrons pour la mise en place d’une certification de la production des fleurs de chanvre et l’attribution d’une traçabilité des produits. La santé et la qualité de nos produits sont notre priorité.

Rien n’est figé : nous n’avons pas dit notre dernier mot !

La fleur de CBD a un avenir prometteur en France. Encadrer sa production et sa vente sont essentiels à la bonne marche de l’industrie du CBD. Tous nos pays voisins ont une législation qui encadre sa fabrication et sa vente. Cela n’en a été que bénéfique pour l’économie et les consommateurs qui bénéficient de produits diversifiés, de qualité respectant les règles sanitaires.

Ce cadre juridique est bien contestable car il est injustifié au regard des arguments invoqués par le Gouvernement. Il risque d’être inapplicable, faute d’un véritable cadre pour tous les acteurs : forces de l’ordre, agriculteurs, vendeurs et consommateurs.

Il semble que les incertitudes et quiproquos de 2018 puissent se répéter. Ne laissons pas des décisions politiques dénuées de bon sens nuire à l’avenir de notre secteur d’activité pourtant si prometteur en France et en Europe.